Article 13

Lorsqu'un travailleur exerçant une fonc- ❘tion supérieure est poursuivi par un tiers pour faute de service, l'institution, l'administration ou l'organisme public dont il dépend doit, dans la mesure où une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions ne lui est pas imputable, le couvrir I des condamnations civiles portées contre lui,