Article 10

L'autorité hiérarchique est tenue de prendre toute mesure tendant à assurer la protection du travailleur exerçant une fonction supérieure contre les menaces, outrages, injures, diffamations ou attaques, de quelque nature que ce soit, dont il peut être l'objet en raison ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

Le concours des services de sécurité lui est acquis, lorsque ces menaces ou attaques sont de nature à l'exposer à un danger réel et immédiat.

Le Parti ou l'Etat, selon le cas, est subrogé aux droits du travailleur pour obtenir, des auteurs de l'une des infractions visées à l'alinéa ler ci-dessus, toute réparation utile; il dispose d'une action directe qu'il peut exercer, au besoin, par constitution de partie civile, devant la juridiction pénale.