Décret n° 85-208
· ج.ر عدد 33 لسنة 1985
ملغى
Décret n° 85-208 du 6 août 1985 portant organisation de l'administration centrale du ministère des postes et télécommunications
Article 13
Les effectifs nécessaires au fonctionnement des structures et des organes de l'administration centrale du ministère des postes et télécommunications sont fixés par arrêté conjoint du ministre des postes et télécommunications, du ministre des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique.