Décret n° 85-205
· ج.ر عدد 33 لسنة 1985
ملغى
Décret n° 85-205 du 6 août 1985 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche
Article 15
Les effectifs nécessaires au fonctionnement des structures et des organes de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la pêche, du ministre des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique.