Décret n° 85-204
· ج.ر عدد 33 لسنة 1985
ملغى
Décret n° 85-204 du 6 août 1985 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et des collectivités locales
Article 4
La direction des études juridiques, de la documentation et du contentieux comprend : 1º) La sous-direction des études juridiques et de la documentation qui comporte
a) le bureau des études juridiques,
b) le bureau de la documentation,
c) le bureau des archives. 2°) La sous-direction du contentieux qui comporte :
a) le bureau des affaires contentieuses,
b) le bureau de l'orientation et de l'assistance.
