Décret n° 85-202
· ج.ر عدد 33 لسنة 1985
ملغى
Décret n° 85-202 du 6 août 1985 portant organisation de l'administration centrale du ministère des finances (rectificatif). J.O. nº 33 du 7 août 1985 Page 744, lère colonne, insérer après la 7ème ligne un alinéa d) rédigé comme suit: <d) Le bureau du traitement et des applications informatiques du budget de l'Etat et des collectivités publiques ». (Le reste sans changement)
Article 7
La direction des études et de la législation fiscale comprend : 1º) La sous-direction des études de fiscalité qui comporte :
a) le bureau des études fiscales et parafiscales,
b) le bureau des études monographiques,
c) le bureau des analyses, des statistiques et des prévisions fiscales,
d) le bureau de la documentation et de la normalisation; 2°) La sous-direction de la législation et de la réglementation qui comporte :
a) le bureau de la préparation des textes,
b) le bureau de la réglementation,
c) le bureau des conventions et accords fiscaux.
