Décret n° 85-202
· ج.ر عدد 33 لسنة 1985
ملغى
Décret n° 85-202 du 6 août 1985 portant organisation de l'administration centrale du ministère des finances (rectificatif). J.O. nº 33 du 7 août 1985 Page 744, lère colonne, insérer après la 7ème ligne un alinéa d) rédigé comme suit: <d) Le bureau du traitement et des applications informatiques du budget de l'Etat et des collectivités publiques ». (Le reste sans changement)
Article 16
Les effectifs nécessaires au fonctionnément des structures et des organes de l'administration centrale du ministère des finances sont fixés par arrêté conjoint du ministre des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique.
