Article 12

La direction des études juridiques, du contentieux et de la documentation comprend : 1°) La sous-direction de l'agence judiciaire du trésor qui comporte:

a) le bureau du contentieux judiciaire des accidents de la circulation,

b) le bureau du contentieux judiciaire autre que les accidents de la circulation, 2°) La, sous-direction des études juridiques qui comporte:

a) le bureau des consultations juridiques,

b) le bureau de la synthèse des études des textes législatifs et réglementaires; 3°) La sous-direction de la documentation qui comporte :

a) le bureau de la documentation,

b) le bureau des archives ;