Article 4

La nomenclature des collectivités territoriales est établie selon l'ordre chronologique de création des collectivités territoriales.

Toute modification des limites territoriales d'une wilaya ou d'une commune donnant lieu à la création ou à la dissolution d'une wilaya ou d'une commune, ainsi que tout transfert d'une commune à une autre wilaya donnent lieu à la mise à jour systématique du répertoire des collectivités territoriales dans les conditions suivantes :

- toute wilaya ou commune créée se verra attribuer un numéro de code au niveau adéquat ;

- toute wilaya ou commune dissoute sera radiée du répertoire des collectivités territoriales, son numéro de code ne sera pas réattribué ;

- toute commune, inscrite au répertoire des collectivités territoriales, transférée à une autre wilaya se verra attribuer un nouveau numéro de code, son ancien numéro de code ne sera pas réattribué. ; toute wilaya ou commune, inscrite au répertoire des collectivités territoriales, conservera son numéro de code si elle n'est pas directement concernée par les changements intervenus.