Article 1er

Dans le cadre de la planification, de la rationalisation, de l'utilisation et de la circulation de l'information, il est créé un répertoire des collectivités territoriales, par abréviation < R.C.Т. », dont les modalités d'organisation sont définies par le présent décret.

Les services du ministère de la défense nationale ainsi que les services de sécurité ne sont pas régis par le présent décret; ils continuent, en la matière, d'être régis par la réglementation qui leur est applicable.