Décret n° 85-199
· ج.ر عدد 32 لسنة 1985
Décret n° 85-199 du 30 juillet 1985 portant transfert à la wilaya de Tipaza des biens, droits, parts et moyens de toute nature détenus par l'entreprise < Horticole et espaces verts » de l'Armée nationale populaire et par l'unité ameublement et restauration des sites et monuments de Sidi Fredj
Article 4
Les titres 1 et 2 de l'article 2 du décret n° 83-437 du 26 février 1983 et le décret n° 84-37 du 18 février 1984 susvisés sont abrogés.
