Décret n° 85-199 · ج.ر عدد 32 لسنة 1985
Décret n° 85-199 du 30 juillet 1985 portant transfert à la wilaya de Tipaza des biens, droits, parts et moyens de toute nature détenus par l'entreprise < Horticole et espaces verts » de l'Armée nationale populaire et par l'unité ameublement et restauration des sites et monuments de Sidi Fredj

Article 3

Ce transfert donne lieu:

- à l'établissement d'un inventaire quantitatif, qua- Utatif et estimatif, dressé conformément aux lots REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 Juillet 1985 et réglements en vigueur, par une commission dont les membres sont désignés conjointement par le ministre de la défense nationale, le ministre des finances, le ministre de l'intérieur et des collectivités locales et le wali de Tipaza ;

- à la fixation de listes d'inventaires afférentes à l'entreprise et à l'unité dissoutes, arrêtées conjointement par le ministre de la défense nationale, le ministre des finances et le ministre de l'intérieur et des collectivités locales;

- à l'établissement, à la date du transfert, d'un bilan de clôture des activités de l'entreprise et de l'unité dissoutes.

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