Article 2

Dans le cadre des dispositions de l'article 153 de la loi n° 84-21 du 24 décembre 1984 susvisée, les biens, droits, parts et moyens de toute nature détenus par l'entreprise et l'unité dissoutes sont distraits du domaine militaire de soutien et transférés en plein propriété et à titre gratuit, à la wilaya de Tipaza pour être incorporées à son domaine économique