Article 9

Les boulangers sont tenus de présenter simultanément à la vente, les différentes catégories de pain.

Dans le cas où ils ne sont pas approvisionnés en pain courant, les boulangers sont tenus d'offrir à la vente, en remplacement du pain dit « de régime » ou de pain blanc » dans ce cas le « pain de régime » ou le « pain blanc est vendu au prix du pain courant, Chapitre IV.

Dispositions diverses