Décret n° 85-198
· ج.ر عدد 32 لسنة 1985
Décret n° 85-198 du 30 juillet 1985 relatif aux conditions de fixation des taux d'extraction et aux prix des farines, semoules, pain, pâtes alimentaires et couscous
Chapitre III — Prix de vente du pain
Article 6
Les prix des pains spéciaux sont fixés par le ministre chargé du commerce.
