Décret n° 85-198
· ج.ر عدد 32 لسنة 1985
Décret n° 85-198 du 30 juillet 1985 relatif aux conditions de fixation des taux d'extraction et aux prix des farines, semoules, pain, pâtes alimentaires et couscous
Chapitre I — Conditions de fixation des taux d'extraction
Article 2
Les taux d'extraction des différents types de farines et semoules de blés sont fixés, dans le cadre du plan national de développement, par arrêté conjoint des ministre, chargé du plan, du ministre chargé des finances et du ministre du commerce.
