Décret n° 85-198
· ج.ر عدد 32 لسنة 1985
Décret n° 85-198 du 30 juillet 1985 relatif aux conditions de fixation des taux d'extraction et aux prix des farines, semoules, pain, pâtes alimentaires et couscous
Chapitre III — Prix de vente du pain › Section I — Redevances de péréquation
Article 10
Les redevances de péréquation des frais de transport sont fixées par produit et par quintal comme suit :
Semoule supérieure... 9,00 DA Semoule de consommation ..... .11,50 DA Semoule-courante SSS F .. 8,00 DA Farine courante 9,00 DA Farine supérieure ....35,71 DA Pâtes alimentaires et couscous 10,00 DA ...
Ces redevances sont reversées à (l'E.N.I.A.L.) par les unités des (E.R.I.A.D.) au vu des relevés visés par les services spécialisés des impôts de wilaya et établis dans les conditions fixées par le décret n° 85-65 du 23 mars 1985 susvisé.
