TITRE I — PRIX A LA PRODUCTION › Chapitre II — Prix des céréales et des légumes secs de semences
Article 7
Les prix fixés à l'article 5 ci-dessus, comprennent une marge de sélection destinée à couvrir les coûts supplémentaires de production des semences dont le montant est fixé par quintal à :
a) Semence de base G2, G3, G4 40 DA ..
b) Semences de reproduction R1 25 DA
c) Semences de reproduction R2, R3 ... 15 DA En ce qui concerne les avoines, les marges de sélection sont fixées par quintal à :
a) Semences de base G2, G3, G4 90 DA
b) Semences de reproduction R1 ..... 70 DA
c) Semences de reproduction R2, R3 60 DA .......
Dans le cadre des mesures d'encouragement à l'emploi des semences de qualité prévues à l'article 1er, paragraphe ler du décret n° 85-62 du 23 mars 1985, fixant le montant des marges et redevances | d'intervention et de prestation de services applicables à la campagne de céréales et de légumes secs susvisée, l'OAIC prend en charge l'intégralité de cette marge.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 juillet 1985
