Décret n° 85-197
· ج.ر عدد 32 لسنة 1985
Décret n° 85-197 du 30 juillet 1985 fixant les prix et les modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales et des légumes secs pour la campagne 1985-1986
TITRE VI — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 52
Les infractions aux présentes dispositions sont constatées conformément aux dispositions législatives en vigueur, notamment celles de l'ordonnance n° 75-37 du 29 avril 1975 susvisée et celles contenues dans le code des impôts directs.
