Décret n° 85-197
· ج.ر عدد 32 لسنة 1985
Décret n° 85-197 du 30 juillet 1985 fixant les prix et les modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales et des légumes secs pour la campagne 1985-1986
TITRE VI — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 44
L'O.A.I.C. est chargé de la perception des marges et des redevances d'intervention et de prestation de services ainsi que de la liquidation et de REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 Juillet 1985 l'ordonnancement des primes et indemnités prévues au présent décret.
