Article 43

L'O.A.I.C. prend en recettes, pour le compte du trésor, la différence entre le prix intérieur et le prix des céréales et des légumes secs de consommation ou de semences importés, lorsque le prix à l'importation est inférieur au prix de rétrocession intérieur.

De même, l'O.A.I.C. supporte, pour le compte du trésor, le cas échéant, l'excédent du prix de revient des marchandises d'importation par rapport aux prix de rétrocession intérieur et l'excédent des prix intérieurs par rapport aux prix du marché extérieur en cas d'exportation.