Décret n° 85-197
· ج.ر عدد 32 لسنة 1985
Décret n° 85-197 du 30 juillet 1985 fixant les prix et les modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales et des légumes secs pour la campagne 1985-1986
TITRE VI — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 41
Le montant des marges prévues aux articles 16 et 17 du présent décret relatifs, aux semences est imputé au compte de l'O.A.I.C. intitulé << Amélioration de la production des semences et de la diffusion de leur emploi ».
