Décret n° 85-197
· ج.ر عدد 32 لسنة 1985
Décret n° 85-197 du 30 juillet 1985 fixant les prix et les modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales et des légumes secs pour la campagne 1985-1986
TITRE VI — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 40
Sont imputées au compte «Soutien des prix > ouvert dans les écritures de l'agent comptable de l'O.A.I.C. pour le compte de trésor: les indemnités d'intervention prévues à l'article 19 du présent décret,
- les redevances et indemnités compensatrices découlant de l'augmentation des prix à la production et à la rétrocession des céréales et légumes secs et mentionnées aux articles 31, 32, 33, 35 b), et 36 du présent décret.
