Décret n° 85-197
· ج.ر عدد 32 لسنة 1985
Décret n° 85-197 du 30 juillet 1985 fixant les prix et les modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales et des légumes secs pour la campagne 1985-1986
TITRE I — PRIX A LA PRODUCTION › Chapitre I — Prix des céréales et des légumos secs de consommation
Article 3
Lorsque l'application des barêmes de bonification et de réfaction fait apparaitre un excédent de réfactions sur les bonifications de plus de 5 DA, par quintal de céréales et 10 DA par quintal de légumes secs, le montant des réfactions est librement débattu entre l'acheteur et le vendeur.
En cas de désaccord, les litiges seront tranchés par l'OAIC sur la base d'un agréage falt par l'institut de développement des grandes cultures.
