Décret n° 85-197
· ج.ر عدد 32 لسنة 1985
Décret n° 85-197 du 30 juillet 1985 fixant les prix et les modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales et des légumes secs pour la campagne 1985-1986
TITRE VI — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 39
Sont imputées en recettes du compte ouvert dans les écritures de l'agent comptable de l'O.A.I.C. en vue d'assurer la péréquation des charges des organismes stockeurs :
- les redevances d'intervention prévues par le décret n° 85-62 du 23 mars 1985 fixant le montant des marges et redevances d'intervention et de prestation de services applicables aux campagnes de céréales et légumes secs 1983/1984, 1984/1985 et 1985/1986,
- les redevances prévues aux articles 21 et 23 alinéa 3) du présent décret.
