Décret n° 85-197
· ج.ر عدد 32 لسنة 1985
Décret n° 85-197 du 30 juillet 1985 fixant les prix et les modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales et des légumes secs pour la campagne 1985-1986
TITRE V — MESURES DE REGULARISATION SUR LES PRIX DES CEREALES ET DES LEGUMES SECS
Article 33
Sur chaque quintal de blé dur et de blé tendre vendu par les organismes stockeurs à la consommation à l'exclusion des ventes faites aux E.R.- A.D., les dits organismes versent à l'O.A.I.C. une redevance compensatrice fixée à: -136,18 DA pour le blé dur, 118,55 DA pour le blé tendre.
