Décret n° 85-197
· ج.ر عدد 32 لسنة 1985
Décret n° 85-197 du 30 juillet 1985 fixant les prix et les modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales et des légumes secs pour la campagne 1985-1986
TITRE V — MESURES DE REGULARISATION SUR LES PRIX DES CEREALES ET DES LEGUMES SECS
Article 32
Sur chaque quintal de céréales et de légumes secs, des récoltes 1984 et 1985, vendu par les organismes stockeurs et déstiné aux ensemencements, les dits organismes versent à l'O.A.I.C. une redevance compensatrice dont le montant est fixé comme suit : -136,18 DA par quintal de blé dur, 118,55 DA par quintal de blé tendre,
- 85,00 DA par quintal de maïs.
