Décret n° 85-197
· ج.ر عدد 32 لسنة 1985
Décret n° 85-197 du 30 juillet 1985 fixant les prix et les modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales et des légumes secs pour la campagne 1985-1986
TITRE IV — PRIME DE FINANCEMENT ET DE STOCKAGE
Article 30
Les primes de financement et de magasinage prévues au titre IV du présent décret, sont prises en charge par l'OAIC sur le produit de la marge de stockage prévue à l'article 1er du décret n° 85-62 du 23 mars 1985fixant le montant des marges et redevances d'intervention et de prestation de services applicables aux campagnes de céréales et de légumes secs 1983/1984, 1984/1985 et 1985/1986.
