Décret n° 85-197
· ج.ر عدد 32 لسنة 1985
Décret n° 85-197 du 30 juillet 1985 fixant les prix et les modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales et des légumes secs pour la campagne 1985-1986
TITRE I — PRIX A LA PRODUCTION › Chapitre I — Prix des céréales et des légumos secs de consommation
Article 2
Les prix minimaux garantis fixés l'article 1er ci-dessus s'entendent pour les produits présentant les caractéristiques définies par le décret n° 78-167 du 22 juillet 1978 susvisé.
Les prix à la production sont modifiés, s'il y a lleu, compte tenu des barêmes de bonification et de réfaction définis par le décret précité.
