Article 23

Les marges de distribution au détail s'entendent marchandise livrée en vrac ou conditionnée et comprennent le forfalt correspondant aux frals de transport occasionnés jusqu'au lieu de vente du produit.

Lorsqu'il y a intervention de plusieurs conditionneurs ou distributeurs dans le même circuit, les marges de conditionnement et de distribution sont partagées entre le ou les conditionneurs et le ou les distributeurs; les marges de conditionnement comprennent la valeur forfaitaire des emballages, Sur chaque quintal de légumes secs et de riz blanchi vendu par les organismes stockeurs aux commerçants détaillants et aux conditionneurs, il est reversé à l'OAIC par lesdits organismes une redevance de 6,00 DA par quintal rétrocédé.

Sur chaque quintal de légumes secs et de riz blanchi vendu par les organismes stockeurs directement à la consommation ou aux commerçaux détaillants, aux dépositaires et coopératives de consommation, aux conditionneurs, aux CASAP, aux dépositaires agréés, aux ERIAD et aux EDIPAL, lesdits organismes stockeurs versent à l'OAIC une redevance de 7,00 DA par quintal de lentilles, d'haricots, de pois chiches, de fèves, de poids-ronds et de riz et 2,00 DA par quintal de féverolles.