Décret n° 85-197 · ج.ر عدد 32 لسنة 1985

Décret n° 85-197 du 30 juillet 1985 fixant les prix et les modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales et des légumes secs pour la campagne 1985-1986

TITRE III — MARGES APPLICABLES A LA PRODUCTION ET A LA RETROCESSION DES CEREALES ET DES LEGUMES SECS

Article 22

Les marges de distribution, de condi- Monnement et de concassage des légumes secs et des riz blanchis sont fixées comme suita A Produits livrés en vrac :

- marge de distribution en gros: 10 DA le quintal

- marge de distribution en détall : 46,20 DA le quintal B Produits conditionnés r

a) Marges de conditionnement f

- marge de conditionnement pour un emballage de 500 gr 0,30 DA

- marge de conditionnement pour un emballage de 1 kilogramme: 0,40 DA

- marge de conditionnement pour un emballage de 2 kilogrammes: 0,70 DA.

b) Marge de distribution au détall t riz blanchi ... ... 0,47 DA le kg

- lentilles, haricots, pols-chiches .... 0,47 DA le kg

- fèves, pols ronds secs et pois cassés 0.47 DA le kg

c) Marge de concassage .... 14,86 DA le quintal

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.