Décret n° 85-197
· ج.ر عدد 32 لسنة 1985
Décret n° 85-197 du 30 juillet 1985 fixant les prix et les modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales et des légumes secs pour la campagne 1985-1986
TITRE II — PRIX ET MODALITES DE RETROCESSION DES CEREALES ET LEGUMES SECS › Chapitre II — Prix de vente des céréales et des légumes secs de consommation › Section I — Céréales de consommation
Article 12
Les prix limites de vente fixés aux paragraphe b) et c) de l'article 11 ci-dessus compren nent une bonification forfaitaire fixée par quintal à :
- blé dur. 4,00 DA blé tendre 1,50 DA orge 2,00 DA avoine 1,30 DA maïs .. 2,00 DA ......... ..........
