Décret n° 85-196
· ج.ر عدد 31 لسنة 1985
معدَّل
Décret n° 85-196 du 23 juillet 1985 portant création de l'office d'interventions et de régulation d'opérations d'aménagement sur la Casbah d'Alger (OFIRAC)
TITRE III — GESTION FINANCIERE
Article 27
La dissolution de l'office et la dévolution de ses biens sont prononcées par un texte de même nature qui déterminera les conditions de liquidation et d'attribution de son patrimoine.
