Article 1er

Il est créé, sous la dénomination << Office d'interventions et de régulation d'opérations d'aménagement dans la Casbah d'Alger >, par abréviation <OFIRAC», un établissement national à caractère économique, désigné ci-après << Office >, conformément aux lois et réglements en vigueur et les présentes dispositions.