Décret n° 85-196
· ج.ر عدد 31 لسنة 1985
معدَّل
Décret n° 85-196 du 23 juillet 1985 portant création de l'office d'interventions et de régulation d'opérations d'aménagement sur la Casbah d'Alger (OFIRAC)
TITRE III — GESTION FINANCIERE
Article 19
Les ressources de l'office sont constituées par: le produit des prestations que l'office est amené à accomplir dans le cadré de sa mission, le montant des crédits des opérations planifiées dont la gestion est confiée à l'office, les prêts et avances consentis à l'office pour la promotion des opérations dont il est chargé.
