Article 12

Dans le cadre des objectifs assignés à l'office, le conseil d'orientation et de contrôle entend les rapports du directeur général et délibère sur toutes les questions qui lui sont soumises, en particulier sur :

- la détermination des programmes d'activités l'office et les modalités de leur réalisation,

- les états prévisionnels de recettes et de dépenses les rapports d'activités,

- le bilan et les comptes de l'office, l'organisation interne de l'office,

- la modification du fonds de l'office, les contentieux et litiges,

- les emprunts, le cas échéant.

Le conseil est informé des questions concernant le fonctionnement de l'office. Il étudie et propose toutes mesures propres à améliorer le fonctionnement de l'office et à favoriser la réalisation des objectifs assignés.