Décret n° 85-195
· ج.ر عدد 31 لسنة 1985
ملغى
Décret n° 85-195 du 28 juillet 1985 portant création de l'office d'aménagement et de restructuration de la zone Hamma-Hussein Dey d'Alger (O.F.A.R.E.S.)
TITRE III — GESTION FINANCIERE
Article 20
Les dépenses de l'office comprennent :
- les frais de personnel. de matériel et toutes les dépenses nécessaires au fonctionnement de l'office,
- le coût des études, acquisitions, réalisations, travaux et taches afférentes aux opérations confiées à l'office,
- le remboursement des prêts contractés par l'office ou des avances qui lui sont consenties dans le cadre de son objet.