Décret n° 85-195
· ج.ر عدد 31 لسنة 1985
ملغى
Décret n° 85-195 du 28 juillet 1985 portant création de l'office d'aménagement et de restructuration de la zone Hamma-Hussein Dey d'Alger (O.F.A.R.E.S.)
TITRE III — GESTION FINANCIERE
Article 18
L'office est doté d'un fonds initial dont le montant est fixé à cinq millions de dinars algériens (5.000.000 DA), REPUBLIQUE ALGERIENNE 693 Toute augmentation du fonds intervient par arrêté conjoint du ministre de tutelle et du ministre des finances.
