Décret n° 85-195
· ج.ر عدد 31 لسنة 1985
ملغى
Décret n° 85-195 du 28 juillet 1985 portant création de l'office d'aménagement et de restructuration de la zone Hamma-Hussein Dey d'Alger (O.F.A.R.E.S.)
TITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Chapitre II — Le consell d'orientation et de contrôle
Article 15
Les décisions du conseil d'orientation et de contrôle sont prises à la majorité simple. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
