Décret n° 85-195
· ج.ر عدد 31 لسنة 1985
ملغى
Décret n° 85-195 du 28 juillet 1985 portant création de l'office d'aménagement et de restructuration de la zone Hamma-Hussein Dey d'Alger (O.F.A.R.E.S.)
TITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Chapitre II — Le consell d'orientation et de contrôle
Article 14
Le conseil d'orientation et de contrôle ne délibère valablement qu'en présence des deux
(2) tiers de ses membres.
Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle rêunion aura lieu dans un délai de huit (8) jours.
Dans ce cas, le conseil délibère, valablement quelque soit le nombre des membres présents.
