Article 12

Dans le cadre des objectifs assignés à l'office, le conseil d'orientation et de contrôle entend les rapports du directeur général et délibère sur toutes les questions qui lui sont soumises, en particulier sur : la détermination des programmes d'activités de l'office et les modalités de leur réalisation,

- les prestations que l'office assure, les états prévisionnels de recettes et de dépenses, les rapports d'activités, le bilan et les comptes de l'office,

- l'organisation interne de l'office, la modification du fonds de l'office, -les contentieux et litiges,

- les emprunts à moyen et long termes le cas échéant.

Le conseil est informé des questions concernant le fonctionnement de l'office, il étudie et propose toutes mesures propres à améliorer le fonctionnement de l'office et à favoriser la réalisation des objectifs assignés.