Décret n° 85-195
· ج.ر عدد 31 لسنة 1985
ملغى
Décret n° 85-195 du 28 juillet 1985 portant création de l'office d'aménagement et de restructuration de la zone Hamma-Hussein Dey d'Alger (O.F.A.R.E.S.)
TITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Chapitre II — Le consell d'orientation et de contrôle
Article 11
Les membres du conseil d'orientation et de contrôle sont désignés pour une période de trois (3) années, par arrêté du ministre de tutelle, sur prоро- sition de l'autorité dont ils dépendent.
