Décret n° 85-192
· ج.ر عدد 31 لسنة 1985
Décret n° 85-192 du 23 juillet 1985 portant création de l'entreprise nationale des emballages en papiers et cartons (Ε.Ν.Ε.Ρ.Α.C.)
TITRE III — TUTELLE CONTROLE COORDINATION
Article 9
L'entreprise est placée sous la tutelle du ministre chargé des industries légères.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 24 Julliet 1985
