Décret n° 85-190
· ج.ر عدد 30 لسنة 1985
Décret n° 85-190 du 16 juillet 1985 portant transfert aux communes, de certains biens immobiliers et fonds de commerce détenus par les entreprises publiques du tourisme issues de la restructuration des organismes publics d'exploitation touristique
Article 3
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 16 juillet 1985.
Chadli BENDJEDID. 17 Juillet 1985 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 659 DECISIONS INDIVIDUELLES لو
