Décret n° 85-190
· ج.ر عدد 30 لسنة 1985
Décret n° 85-190 du 16 juillet 1985 portant transfert aux communes, de certains biens immobiliers et fonds de commerce détenus par les entreprises publiques du tourisme issues de la restructuration des organismes publics d'exploitation touristique
Article 2
Le transfert prévu à l'article 1er ci-dessus donne lieu à l'établissement :
1) d'une liste d'inventaire fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du tourisme, du ministre de l'intérieur et des collectivités locales et du ministre des finances;
2) d'un bilan de clôture des activités à la date du transfert, en ce qui concerne les établissements commerciaux.
