Décret n° 85-19
· ج.ر عدد 6 لسنة 1985
معدَّل
Décret n° 85-19 du 2 février 1985 portant création de l'entreprise nationale de réalisation d'ouvrages souterrains (ENROS)
TITRE IV — PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE
Article 13
Toute modification ultérieure du fonds initial intervient, sur proposition du directeur général de l'entreprise, formulée en séance du conseil de direction, après consultation de l'assemblée des travailleurs, par arrêté conjoint du ministre de tutelle et du ministre des finances.
