Article 19

Le bilan, le compte d'exploitation générale, le compte des pertes et profits, le compte d'affectation des resultats et le rapport annuel d'activités de l'exercice écoulé, accompagnés des avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs et du rapport de l'institution chargée du contrôle sont adressés au ministre des finances, au ministre des transports et au ministre de la planification et de l'aménagement du territoire.