Article 2

Le transfert des activités prévues l'article 1er ci-dessus comporte: 1°) substitution, à compter du ler avril 1985, de l'entreprise rationale d'études et de traitement de l'information du secteur des industries légères (Ε.Ν.Ε.S.I.L.), à l'institut national de la productivité et du développement industriel (I.N.P.E.D.), au titre de son activité informatique et à l'entreprise nationale de développement et de recherche industriels des matériaux de construction (E.N.D.M.C.), au titre de son activité d'imprimerie ; 2°) cessation, à compter de la même date, des compétences en matière d'informatique exercées par l'institut national du développement industriel et de la produetivité (I.N.P.E.D.), en vertu de l'ordonnance n° 67-172 du 31 août 1967 susvisée, 3°) cessation, à compter de la même date, des activités d'imprimerie exercées à titre accessoire par l'entreprise nationale de développement et de recherche industriels des matériaux de construction (E.N.- D.M.C.).