Article 19

Toute modification aux présentes dispositions, à l'exclusion de celles prévues par l'article 14 ci-dessus, se fait dans les mêmes formes que celles qui ont prévalu pour l'adoption du présent décret.

Le texte de modification fait l'objet d'une propo- 1 sition du directeur général de l'entreprise, formulée en séance du conseil de direction, après consultation de l'assemblée des travailleurs.

Il est soumis, pour approbation, au ministre chargé des industries légères.