Décret n° 85-166
· ج.ر عدد 26 لسنة 1985
Décret n° 85-166 du 18 juin 1985 portant convocation du corps électoral et réquisition des personnels pour des élections législatives partielles
Article 3
Les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités locales de la circonscription concernée sont requis, pendant une période allant du 27 juin au 29 juin 1985 inclus, pour le déroulement des élections législatives partielles, conformément aux dispositions du décret n° 84-298 du 13 octobre 1984 susvisé.